Le 24 septembre, la Défense de Florence HARTMANN a interjeté appel devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie du jugement pour outrage à la Cour rendu le 14 septembre qui condamnait la journaliste française d’entrave à la justice pour avoir révélé des informations relatives à deux décisions confidentielles de la Chambre d’appel du TPIY rendues en 2005 et 2006 dans le cadre de l’affaire contre Slobodan Milosevic.

La Défense de Mme Hartmann a également demandé aujourd’hui une suspension de payement de l’amende de 7000 euros à laquelle elle a été condamnée, jusqu’au jugement en appel.

La défense de Florence Hartmann a identifié plus de 120 erreurs de droit et/ou de faits commis par la Chambre de première instance.

L’appel interjeté par la Défense porte sur un large éventail d’erreurs dont :

 l’interprétation extensive des charges par la Chambre qui a condamné Florence Hartmann sur des charges qui sortent du cadre de l’acte d’accusation et des faits discutés pendant le procès (après que la Chambre ait reconnu dans son jugement que les 4 faits (1) que Mme Hartmann était accusée d’avoir révélés et sur lesquels l’Accusation avait bâti son dossier étaient déjà dans le domaine public.)

 la pénalisation de la divulgation alléguée des « motivations juridiques » des magistrats qui n’est pas couverte par la Règle 77 (Outrage) qui place le Tribunal au-dessus des lois en rendant impossible tout contrôle de la légalité de ses actions ;

 la violation de la liberté d’expression de Mme Hartmann et du droit du public et des victimes de recevoir l’information.

 le déni des principes généralement reconnus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et par la législation internationale relative aux Droits de l’Homme et le refus de prendre en compte notamment:

l’indispensable publicité des toute procédure pénale ;

la protection spéciale et accrue, garantie par la législation internationale, des journalistes dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression ;

la protection spéciale et accrue, garantie par la législation internationale en matière de liberté d’expression, de discuter de sujets d’intérêt public ou d’intérêt général ;

 l’abus du pouvoir discrétionnaire des Juges lorsqu’ils ont privilégié de manière infondée et disproportionnée les intérêts des Etats au dépend des droits fondamentaux de Mme Hartmann, du public et des victimes.

 le fait que la Chambre n’a pas prouvé que Mme Hartmann avait violé « délibérément » les ordonnances du Tribunal mais qu’elle était arrivée cependant à cette conclusion en se fondant sur des faits erronés.

 le refus de la Chambre d’annuler en vertu du principe d’équité les décisions rendues par les deux juges avant qu’ils ne soient révoqués, en cours de procédure, pour manque d’impartialité.

 le refus des Juges de considérer la question de “poursuites sélectives” visant à cibler Mme Hartmann en particulier et les montagnes de preuves présentées par la défense à cet effet.

La Défense demande à la Chambre d’appel de casser le jugement de première instance et la relaxe de Florence Hartmann.

Le Défense doit désormais remettre dans les semaines à venir son Mémoire d’appel pour étayer sa requête du 24 septembre.

Aucune date pour l’audience en appel n’a encore été fixée.

Continuons à nous mobiliser pour défendre Florence Hartmann et sauver le Tribunal Pénal International sur l’ex-Yougoslavie du déshonneur dans lequel certains juges, oublieux de leur mission, le plongent.

RAPPEL DU JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2009

 » II faut dissuader l’accusée ou toute personne de divulguer à l’avenir des informations confidentielles » a déclaré, lundi 14 septembre 2009, à La Haye, le juge Bakone Moloto en rendant le jugement. L’accusation avait requis une amende de 7 à 15.000 euros à son encontre. voir le site du Tribunal Pénal International www.icty.org

Même si l’amende est modérée, la condamnation est sévère. Le fait que la journaliste soit condamnée pour outrage à la cour est une très mauvaise nouvelle pour la liberté d’expression. Elle est lourde de conséquences pour la démocratie et la justice internationale.

Florence Hartmann a été la seule personne mise en accusation pour avoir fait état publiquement de l’existence de documents « classés confidentiel »par le Tribunal Pénal International. Ces documents mettaient en évidence une implication de l’ex-République yougoslave dans l’organisation du massacre de Srebrenica, mais qui avaient déjà été évoquées ouvertement par Belgrade et même par les juges dans le cadre d’autres affaires.

Au cours de son procès, la journaliste a fait valoir que ces informations avaient déjà été publiquement divulguées par d’autres sources au moment où elle les a évoquées elle-même.
«Le Tribunal a écarté cet argument au motif qu’une éventuelle divulgation ne changeait rien à l’obligation d’autres parties de garder le secret, a précisé son avocat, Me Guénaël Mettraux. Cela veut dire que tout journaliste peut, partout dans le monde et à tout moment, être poursuivi pour avoir repris une information d’intérêt public tombée dans le domaine public, du moment qu’elle a été placée sous le sceau de la confidentialité par le TPIY. C’est très préoccupant.» Cela revient à dire que Florence Hartmann est condamnée pour entrave à la justice pour avoir révélé une entrave à la justice.

Autre souci pour l’avocat: «le Tribunal ne précise pas exactement quels éléments Florence Hartmann aurait divulgués, ce qui pose problème du point de vue des droits de la défense. Et il ne se détermine pas sur l’argument selon lequel elle n’a pas eu accès à ces informations en tant que porte-parole mais, plus tard, en faisant son travail de journaliste. Or ce n’est pas un détail: les journalistes qui font leur métier dans un esprit d’intérêt public jouissent d’une protection particulière, qui n’a pas été prise en compte dans ce cas».

« Condamner Florence Hartmann, c’est ouvrir la porte à toutes les dérives, c’est accepter qu’un jour, on juge en secret, c’est prendre le risque que la notion même de justice internationale soit durablement décrédibilisée au grand soulagement des criminels politiques. C’est rendre possible qu’un jour ait lieu une affaire de type «Outreau» à l’échelle du monde, a souligné le journaliste Stéphane Manier dans un « Rebond » paru dans Libération avant le verdict, le 21 aout 2009. Ce dernier a fort justement souligné qu’ « une amende modérée prononcée par le TPIY pour sauver la face passerait aisément dans les oubliettes de l’actualité. Or, c’est justement là que réside le danger de cette affaire ».

Pour Stéphane Manier, cette histoire démontre que, pour accomplir sa mission, le TPIY est prêt à toutes les compromissions avec des parties prenantes et à ne tenir compte que d’une partie de la vérité. « C’est là que se situe le reproche réel qu’il fait à Florence Hartmann. Cette dernière prouve, par son témoignage, qu’il existe un débat interne au TPIY sur les compromis acceptables. Elle nous fait savoir que certains membres de ce tribunal sont prêts à s’auto-attribuer un territoire de légalité particulière, un statut de justiciable spécial interprétant la notion de justice internationale hors de tout compte à rendre au public qui le finance »

Et le journaliste enchaîne : « Dès lors, le délit ne serait pas de commettre ces actes mais de les faire connaître. Une condamnation, quelle que soit la peine retenue, introduirait deux notions inacceptables. L’appareil judiciaire international serait investi de droits exceptionnels dont il pourrait décider du secret au nom de l’instruction. Il déciderait de ce qui pourrait être dit et par qui. Et la presse devrait se conformer à ce «politiquement correct», personne ne pouvant y déroger, surtout pas les anciens membres du personnel qui voudraient faire connaître des faits dérangeants. Les journalistes seraient laissés libres d’interpréter cette condamnation pour exercer leur métier, ce qui reviendrait à les encourager à l’autocensure »

La défense, qui avait plaidé la relaxe, affirmant notamment que les faits n’étaient pas assez graves pour justifier des poursuites, a annoncé son intention de faire appel. « C’est une question de principe, pas une question d’argent« , a déclaré l’avocat de Florence Hartmann, Me Guénaël Mettraux. « Les faits et le droit étaient entièrement de notre côté », a-t-il assuré.

Le comité de soutien de Florence Hartmann a qualifié la condamnation d' »inacceptable dans son principe ». « Elle constitue une injustice flagrante à l’égard de sa personne (le procès ayant démontré le non fondement des chefs d’accusation) et entraine des conséquences qui dépassent largement le cadre de ce procès :

– négation des décennies de jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,

– réinstauration des limitations à la liberté d’expression,

– danger pour la liberté de la presse désormais incitée à s’auto-censurer, – institution d’une « justice secrète » qui étendrait la confidentialité des preuves et des sources aux motifs des décisions juridiques.

– réduction à néant du droit des victimes à connaître la vérité,

– violation des principes défendus dans la résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU qui ont donné naissance au Tribunal,

– crise de confiance de l’opinion publique à l’égard de la Justice Internationale.

Madame Hartmann et ses avocats feront donc légitimement appel
« .

Un appel à mobilisation est sur le point d’être lancé par plusieurs associations pour condamner ce verdict qui n’a pas rendu hommage à la raison et à la justice.

Dans l’immédiat, le Comité de soutien entend protester auprès du TPIY et appelle les signataires de sa pétition au maintien de la mobilisation.
Contact du site : contact@preserverlajusticeinternationale.org

Place Publique s’associe à cette initiative.

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