Monsieur le Président,
Aux membres de la commission des Affaires étrangères
Paris, le 25 février 2013
Votre Commission va examiner un projet d’accord de coopération policière et judiciaire entre la Turquie et la France.
Cet accord a été préparé sous l’ancienne législature et n’est pas acceptable en l’état.
Instituer une coopération policière et judiciaire avec la Turquie, c’est aujourd’hui s’exposer à collaborer avec un appareil judiciaire et policier qui, malgré les quelques progrès enregistrés, reste en deçà des normes du Conseil de l’Europe, ce qui vaut à la Turquie de nombreuses condamnations.
L’usage à des fins politiques de l’incrimination de terrorisme, dont la définition n’est pas la même en France et en Turquie, conduit à ce que des centaines de personnes soient détenues sous cette incrimination, alors qu’elles n’ont fait qu’user de leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression et de réunion. Ce sont, pêle-mêle, des enseignants, des chercheurs (dont une de nos compatriotes…), des syndicalistes, des avocats, des militants des droits de l’Homme qui sont l’objet de cette politique qui tend à annihiler toute voix dissonante.
L’existence d’une clause de sauvegarde n’est pas de nature à nous rassurer. Elle conduit, en effet, à mettre entre les mains des gouvernements le soin de décider de l’application de cette clause, alors qu’en même temps la coopération policière, notamment, s’exercera sans contrôle.
Comme vous le savez, la LDH a toujours été partisane de l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne. Mais cette intégration ne peut se faire que dans le cadre d’un système démocratique incluant une justice et une police répondant aux critères de la Convention européenne des droits de l’Homme. A ce jour, tel n’est pas le cas.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir refuser la signature de cet accord. Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme

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