Dans une motion publiée le 12 octobre 2012, lors du congrès national de l’AMRF, les maires des communes rurales dénoncent le caractère insupportable de la discrimination entre habitants et estiment urgent d’établir l’égalité républicaine. Près de la moitié de la Dotation dite de solidarité rurale profite en réalité aux villes de plus de 3500 habitants.

Dans un contexte financier difficile, la situation des communes et intercommunalités à dominante rurale l’est encore davantage. C’est en particulier le fruit de l’accumulation du peu d’intérêt marqué depuis des années vis à vis de ces territoires et pénalisés par l’effet de mécanismes financiers discriminants. Les réformer serait à la fois un signe fort pour atténuer cette disparité qui alimente l’opposition entre rural et urbain et un formidable soutien au développement de l’activité économique pour une nouvelle croissance rurale : à titre d’exemple, si l’égalité républicaine était appliquée entre habitants, ce serait plus de 700 millions d’euros supplémentaires injectés annuellement dans l’économie rurale via les seules dotations de fonctionnement aux collectivités sur la part DGF de base.

Dans l’effort national à accomplir, sans augmenter le volume global des dotations aux collectivités annoncé comme gelée une année de plus, les Maires Ruraux rappellent toutefois :

Le caractère insupportable de la discrimination entre habitants qu’ils vivent dans une commune de – 3 500 habitants ou en ville (une commune de moins de 500 habitants reçoit 64 euros/habitant de DGF quand une grande ville de 150 000 hab. et plus en reçoit 128. Pour les intercommunalités, l’écart va de 20 euros par habitants pour les intercommunalités rurales à 64 euros pour les agglomérations, Chiffres DGCL) ;

Que les dotations pénalisent également les petites et moyennes villes dans leur rôle structurant de pôles urbains de proximité comparées aux dotations des grandes agglomérations ;

Que 46 % de la Dotation dite de solidarité rurale profitent en réalité aux villes de plus de 3500 habitants ;

Que les raisonnements obsolètes qui conduisent à la détermination des dotations ne prennent pas en considération l’évolution des besoins actuels des habitants des territoires ruraux ni ne préparent les communes à accueillir de nouvelles populations.

Les maires ruraux saluent le choix du gouvernement d’augmenter la Dotation de Solidarité Rurale, tout en regrettant que la hausse (en volume) soit plus faible que pour la Dotation de Solidarité Urbaine. Ils observent avec satisfaction l’intention de proposer au Parlement la montée en puissance du Fonds de péréquation (FPIC).

Réunis en assemblée générale le 7 octobre 2012, ils demandent aux Députés, dès la première lecture de la Loi de Finances 2013 :

d’engager le processus vers l’égalité de traitement entre habitants où qu’ils résident et proposer la réduction en 5 ans de l’écart entre les communes et EPCI les mieux dotés et celles les moins dotées dans le calcul des dotations de base (DGF,…) ;

d’augmenter la part DGF « superficie » afin de mieux prendre en compte le surcoût des infrastructures (assainissement, voiries…) ou les obligations liées aux mesures environnementales ;

pour la Dotation de solidarité rurale (DSR), de renforcer la part-cible en lieu et place de la part bourg-centre, comparativement très largement dotée ces dernières années ;

De protéger et garantir l’augmentation du fonds de péréquation de la tentation de certains de réduire l’effort de solidarité nationale entre collectivités riches et pauvres ;

D’étaler sur 12 mois le prélèvement du FNGIR afin que les communes ne soient pas les banquières de l’Etat quand celui-ci verse ses dotations par douzième ;

D’engager la simplification d’un système de dotation trop complexe, devenu illisible pour les élus et inefficace pour les citoyens ;

De supprimer les states, apartheid territorial, dans le calcul des dotations (DGF, DSR….)

A l’issue du débat en première lecture à l’Assemblée Nationale, l’Association des Maires Ruraux de France se réserve la possibilité d’utiliser d’autres moyens d’actions si les Députés n’ont pas entendu les élus ruraux et à travers eux l’exigence d’égale considération des 21 millions d’habitants de ces communes.

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Au sujet de Yan de Kerorguen

Ethnologue de formation et ancien rédacteur en chef de La Tribune, Yan de Kerorguen est actuellement rédacteur en chef du site Place-Publique.fr et chroniqueur économique au magazine The Good Life. Il est auteur d’une quinzaine d’ouvrages de prospective citoyenne et co-fondateur de Initiatives Citoyens en Europe (ICE).

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VILLE & URBANISME

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