Mal connue, la commission des recours des réfugiés est pourtant la juridiction administrative la plus importante au regard du nombre de dossiers traités chaque année. Et pour cause, la France est le pays qui reçoit le plus de demandes d’asile. Fonctionnement et compte-rendu d’audience.

Souad est algérienne, originaire d’un petit village, près d’Annaba. Coiffeuse de profession, elle est entrée en France légalement et a demandé le droit d’asile. Son métier jugé « frivole », visant à « mettre en valeur » la beauté des femmes, en fait une cible privilégiée des islamistes protégés par la loi sur la concorde civile. Isolée dans son village, sans père ni frères pour prendre soin d’elle (les uns sont morts, un de ses frère a été enlevé), elle se sait particulièrement vulnérable. Accompagnée par une avocate, elle est venue défendre son dossier de demande de droit d’asile auprès de la Commission des recours des réfugiés. Elle s’exprime en arabe ; un traducteur traduit. Plus facile pour elle de relater dans sa langue maternelle les dédales de son parcours sinueux qui l’ont mené à quitter son pays.
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La commission statue en appel sur les demandes des requérants déboutés par l’OFPRA (Office de protection des réfugiés et apatrides). Le pays des droits de l’homme semble continuer à faire rêver : comme Souad, ils sont en effet 38 583 à avoir déposé un recours en 2005, ils étaient 51 707 en 2004, la France demeurant le pays qui reçoit le plus de demandes d’asile…

Les Turcs, les ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC), les Chinois (même si, entre 2004 et 2005, le nombre de leur recours a baissé de 52%) constituent le trio de tête en 2005 des demandeurs d’asile se présentant devant la commission, suivis de près par les Haïtiens, Sri lankais et Moldaves, les Serbes et Monténégrins commençant à grossir les troupes d’une façon importante (+ 44,88 % de recours entre 2004 et 2005).

Selon l’actualité internationale, les changements de gouvernement et les guerres, ces données varient. Si les chiffres sont en baisse, c’est que « le nombre de conflits a diminué dans le monde, mais aussi les candidats au départ sont au fait du durcissement des politiques d’immigration. Même si la commission se réfère avant tout à la Convention de Genève (NDLR : voir encadré), les lois nationales ont un impact en termes de délais et de procédure. Dans les préfectures, rien n’est fait pour faciliter les démarches », affirme un observateur qui préfère garder l’anonymat.

Une fois la procédure enclenchée, la Commission a pour rôle de statuer sur les dossiers et d’accorder ou pas l’asile (voir encadré) aux requérants. Son fonctionnement ? Un assesseur HCR (Haut commissariat aux réfugiés) siège aux côtés d’un magistrat – le président de séance – et d’un autre assesseur issu, lui, des rangs de l’administration ; la plupart sont des fonctionnaires issus des ministères composant le Conseil d’administration de l’OFPRA : affaires étrangères, justice, cohésion sociale, intérieur, etc.

Nathalie (le prénom a été changé) a, elle, été recrutée comme assesseur par le HCR en fonction de ses compétences juridiques et de ses connaissances en géopolitique. Ils sont 35 comme elle à siéger régulièrement au nom du HCR, à raison de 5 à 7 audiences par mois – chaque audience comprend 15 dossiers. « L’année dernière, les cadences étaient bien plus importantes en raison d’un gros stock de dossiers non traités à solder », précise Nathalie.

Les fils noueux des évènements

Retour à l’audience. La deuxième affaire du jour concerne un ressortissant de la RDC. Assesseur, Nathalie, contrairement au président, n’a pas accès aux dossiers préalablement. Elle va découvrir au fil de ses propos l’histoire du requérant, tranche de vie faite de craintes et de tragédies… En revanche, elle a eu connaissance en amont des nationalités des personnes reçues ce jour-là et a pris avec elle sa propre documentation ainsi que les informations que le HCR met à disposition des assesseurs sur la situation politique des différents pays, les personnes (femmes, homosexuels, militants de l’opposition…) dites à risque, etc.

Comme pour le premier cas, un rapporteur expose en détail les faits sur lesquels repose la justification de la demande d’asile, les motivations de la décision prise par l’OFPRA, les points demandant à être précisés et émet un avis sur les suites à donner à la demande.

Puis, c’est au tour de l’avocat de prendre la parole. Les demandeurs entrés légalement en France peuvent en effet bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, dans la plupart des cas, ils payent eux-mêmes leur conseil. « On constate une « ethnicisation » des avocats, précise Nathalie. Les noirs sont de plus en plus souvent défendus par des noirs, les maghrébins par des maghrébins, etc. Les requérants pensent ainsi que leur conseil se sentira davantage concerné par leur affaire. Dans tous les cas, un bon avocat peut vraiment faire basculer une décision ».

L’avocat ou le requérant apporte les points de précision sur lesquels le rapporteur a demandé des éclaircissements. En l’espèce, le jeune congolais doit s’expliquer sur les menaces qui pèseraient sur lui en raison des liens entretenus entre les membres de sa famille, exilés au Maroc, et l’ancien régime. Les assesseurs et le président posent quelques questions cherchant surtout à appréhender les faits avec exactitude et à démêler les fils noueux des évènements relatés pour sentir au mieux si la personne dit vrai… « L’an dernier, on a eu à traiter plusieurs dossiers d’asiatiques qui avaient acheté des histoires et nous les resservaient de façon identique avec de surcroît des pièces fausses dans leur dossier. Cela dit, la chose est complexe car dans certains cas, les pièces peuvent être fausses mais l’histoire tout à fait véridique… Il y a aussi une part d’intuition dans ce métier », précise Nathalie.

Chaque cas est étudié en une quinzaine de minutes en général, mais l’examen peut s’étaler bien au-delà en fonction de la complexité des histoires. Et les dossiers défilent : il y en aura 6 ce jour-là, certains avocats réussissant à reporter le jugement de leurs clients… Quelques mois de gagnés sur le territoire car tant que la commission n’a pas statué, ces derniers ne peuvent être reconduits à la frontière. « Les demandes de renvoi, ce n’est pas tant pour gagner du temps que pour éviter des présidents connus pour être particulièrement sévères », précise l’observateur.

20 % de dossiers retenus

Autre cas de figure : un ressortissant du Congo, parlant français sans difficulté, se défend seul, sans avocat ni traducteur. Son histoire est compliquée et surtout son attitude arrogante. Il insinue que les 3 juges ne peuvent pas comprendre sa situation, celle de son pays et tente en direction de Nathalie un « Si vous suiviez l’actualité… » assez mal perçu. D’autant que la fonction exige en effet une veille constante sur l’actualité du monde et notamment des pays pourvoyeurs potentiels de candidats à l’exil. « Ce que je trouve intéressant, c’est cet impact sur la vie des gens ; c’est très concret comme fonction. Mais aussi, cela m’oblige à rester alerte sur ce qui se passe dans le monde… Enfin, c’est passionnant de voir défiler des gens originaires de pays si différents… c’est une richesse incroyable ! », confie Nathalie.

Bref, l’attitude du Congolais passe mal. On le sent humilié d’avoir à défendre son dossier, à justifier sa demande… Il ne sera pas retenu pas tant en raison de son attitude mais de son dossier mal ficelé et comportant nombre de zones d’ombre. Seule Souad bénéficiera du statut de réfugié politique (voir encadré). Moins de 20 % des dossiers sont retenus chaque année.

Fin de l’audience. La décision du juge et de ses deux assesseurs, prise en délibéré à la majorité à l’issue des débats, ne sera rendue publique que 3 semaines plus tard. Informées de la décision de la commission, les personnes déboutées recevront une invitation à quitter le territoire puis si elles y sont restées, un arrêté de reconduite à la frontière, le tout dans les deux mois suivant la décision de la juridiction. Beaucoup viendront grossir les rangs des sans-papiers.

Site : www.commission-refugies.fr


Les différents statuts

Le statut de réfugié a été défini par la convention de Genève de 1951. Il est accordé aux personnes persécutées dans leur pays d’origine en raison de leur opinion politique, ethnie, race, religion, appartenance à un certain groupe social (les femmes refusant les mariages forcés, les homosexuels…)… Un réfugié obtient une carte de 10 ans à l’acceptation de son dossier.

La commission des recours des réfugiés peut également octroyer un asile constitutionnel, protection accordée par l’Etat à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.

Enfin, depuis la loi du 10 décembre 2003, un requérant peut également bénéficier d’une protection subsidiaire s’il craint dans son pays la torture, la peine de mort ou des traitements inhumains et dégradants, de la part d’agents non étatiques (la mafia ou la vendetta par exemple), pour des raisons non mentionnées dans la Convention de Genève, et que l’Etat dont il est issu ne peut ou ne veut pas protéger. Dans de tels cas, le requérant obtient une carte de séjour d’un an renouvelable.

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Au sujet de Anne Dhoquois

Anne Dhoquois est journaliste indépendante, spécialisée dans les sujets "société". Elle travaille aussi bien en presse magazine que dans le domaine de l'édition (elle est l'auteur de plusieurs livres sur la banlieue, l'emploi des jeunes, la démocratie participative). Elle fut rédactrice en chef du site Internet Place Publique durant onze ans et assure aujourd'hui la coordination éditoriale de la plateforme web Banlieues Créatives.

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