La disparité entre les pays de l’UE en matière de législation sur les associations est une réalité qui s’est accrue avec les 10 pays entrants. Or, la promulgation d’un statut d’association à l’échelle européenne devient une nécessité pour que puisse se construire une Europe politique et citoyenne. Dans les faits, la mesure est toujours dans les cartons.

La liberté d’association a été consacrée en France par la loi dite de 1901. Toute la France ? Non. Une exception juridique subsiste en Alsace-Moselle, où les associations sont régies par des articles du code civil local, promus par une loi datant de 1908. Les grandes lignes de cette loi sont identiques à celle de 1901, considérée comme plutôt libérale, mais des différences demeurent bien qu’il s’agisse du même pays au centralisme multiséculaire.

A la lecture de ce simple exemple  » national « , on imagine aisément les disparités entre les différents pays de l’UE (Union européenne) en matière de législation sur les associations. Sans parler des « pays en transition » amenés à rejoindre l’UE. Quelques exemples seront plus explicites : si le nombre de membres nécessaires à la constitution d’une association est de 2 en France, il est de 7 en Allemagne et 20 en Roumanie. Les frais de constitution s’élèvent à 50 euros environ en France, 500 zlotys (120 euros) en Pologne, et à la tête du client en Italie, soit le montant de l’acte notarial constitutif.

Sans parler de la législation britannique, puisqu’elle est presque… inexistante. On pourrait multiplier ces comparaisons en termes de fiscalité, de dénomination, de compétences, etc.

Pourquoi harmoniser ?

Face à cette situation – certes chaotique et typique de la diversité européenne, mais qui a le mérite de reconnaître la liberté d’association – pourquoi créer un statut d’association européenne ?

D’une part, l’exercice de la liberté d’association diffère largement d’un pays à l’autre, rendant l’accès à la forme associative parfois très difficile. La création du statut d’association européenne doit faciliter la création et la vie des associations. Il doit aligner les législations européennes sur la base la plus libérale possible, en faisant sauter les restrictions que certains pays appliquent : frais de constitution exorbitants, limitation de l’accès des ressortissants étrangers aux fonctions dirigeantes (Grèce, Luxembourg), formalités d’enregistrement préalables extrêmement longues, fiscalité dissuasive, etc.

D’autre part, en créant un statut européen unique d’association, l’Union européenne ancrerait une réalité sociologique – l’existence d’organisations menant des actions dépassant les frontières nationales – dans le droit positif communautaire, quand les législations actuelles peinent à accorder une reconnaissance légale aux associations étrangères et à leurs actions sur le territoire national.

A l’heure actuelle, la Convention européenne s’est faite écho de plusieurs revendications essentielles : des régions aux syndicats, de la morose bureaucratie de Bruxelles aux parlements nationaux… Le droit à la liberté d’association est pourtant un grand absent du débat et des objectifs de la Convention, alors qu’il est indispensable au bon fonctionnement d’un processus démocratique et à la cohérence même du pouvoir décisionnel.

Si la Convention a oublié ce droit, ignoré l’importance d’un espace d’information européenne vraiment libre, enterré la participation directe des citoyens à la vie politique européenne sous les plus obscures alchimies constitutionnelles, comment pouvait-elle s’occuper de la reconnaissance de la liberté d’association européenne et du statut d’association européenne ?

Plusieurs tentatives… vouées à l’échec

Ce n’est pourtant pas faute du travail de pression engagé par de grandes associations, notamment la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) et le Comité Européen Des Associations d’intérêt Général (CEDAG). La première tentative de reconnaissance mutuelle des associations remonte ainsi à 1986 avec la « convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG ».

Le texte ne vise pas à créer un statut commun, mais pousse à la reconnaissance mutuelle des statuts nationaux. La méfiance des États est cependant telle que seuls huit pays sur une cinquantaine la signent. S’ensuivent sept ans de négociations entre les instances supranationales. Elles mèneront en 1993 à l’adoption par le Parlement d’un projet de statut d’association européen, texte à soumettre aux négociations intergouvernementales, tristement célèbres pour leur fâcheux penchant à s’éterniser.

Le problème reste entier, certains Etats jugeant le projet inutile voire dangereux. Ils craignent entre autres que le statut d’association européenne ne se substitue aux statuts nationaux et échappe au contrôle national. Ce statut prévoit pourtant au moins deux membres résidant dans des pays différents pour pouvoir fonder une association européenne. La dernière proposition est discutée en 1996. Elle sombre par la suite dans l’oubli. La signature du traité de Nice est l’occasion pour la présidence française de l’Union de relancer le projet.

La présidence danoise (deuxième semestre 2002) prend le relais avec énergie. Malgré les réticences que suscite la nouvelle proposition de 2002, le groupe de travail créé sur la question poursuit ses travaux et parvient vers 2003 à désamorcer les oppositions.

Mais le contexte ne joue pas en faveur du statut européen : la présidence italienne a souvent privilégié l’élaboration de la Constitution européenne et l’actuelle présidence irlandaise apparaît bien peu enthousiaste sur le projet. On attend donc depuis plus de dix ans une décision du Conseil, bloquée par d’habituels veto croisés et par le désintérêt général pour une mesure qui concerne pourtant directement le citoyen européen et ses droits.

Un statut nécessaire

Aujourd’hui, la nécessité d’un statut d’association européenne est pourtant évidente. Et l’interrogation demeure : pourquoi bloquer une mesure considérée comme souhaitable par de nombreux acteurs ?

Souhaitable avant tout pour les individus dans l’épanouissement de leur personnalité, de leurs activités ludiques ou politiques, dans leur désir d’être « européen » au-delà des frontières nationales. C’est dans les systèmes juridiques nationaux que l’État de droit, la démocratie, les libertés individuelles sont nés et se sont développés. Ils se transforment cependant en coquilles vides, incapables de permettre l’exercice de la liberté d’association.

D’un point de vue plus institutionnel, la réalisation d’un statut européen pour les associations permettrait un exercice plus adéquat et complet des “ droits associatifs dérivés”, tel celui de créer de vrais partis politiques et des syndicats européens. Dans l’Europe des conceptions collectives et des idéaux parfaits et progressistes, il n’y a pas à s’étonner si le Parlement européen a réussi à s’occuper du cas particulier du statut des partis politiques européens en oubliant le cas général des associations.

Ce statut serait souhaitable, en deuxième lieu, pour les associations mêmes, les organisations non gouvernementales et les différentes entités à but non lucratif, dont l’action est fondamentale dans toute société libre. Tous ces acteurs, aussi divers soient-ils, ont le droit d’agir au niveau européen, comme l’a proclamé le Traité de Nice lui-même, et donc d’être reconnus bien au-delà des frontières étatiques. Un nombre croissant d’activités associatives revêtent une dimension transnationale.

Pourtant, pas une seule association ne jouit d’un statut reconnu à un niveau international. Et le fait que des associations reconnues uniquement dans leur pays d’origine souffrent d’obstacles dans leur participation au grand jeu de la vie sociale et économique transnationale est un secret de polichinelle.

Souhaitable enfin pour l’Europe politique et citoyenne dans laquelle le mouvement associatif doit prendre toute sa place. Solution pratique aux obstacles à l’action associative transfrontalière, le statut européen serait surtout une reconnaissance du rôle fondamental des associations en tant que moteurs de la construction, sociale et politique, de l’Europe. En reconnaissant le droit de s’associer, le statut renforcerait la citoyenneté européenne et ses valeurs. Il reconnaîtrait la place et le rôle des associations dans la construction européenne et dans la démocratie, dans leur capacité à faire vivre l’Europe aux yeux de citoyens qui dénoncent souvent ses institutions comme trop lointaine.

Le statut d’association européenne a donc une portée éminemment politique. Le pouvoir européen ne peut décemment pas s’organiser en oubliant le citoyen. De cette manière, il serait au moins juste de reconnaître l’individu et sa propension à s’organiser et se regrouper en association.

Nicola Dell’Arciprete & Simon Loubris, pour le magazine européen Café babel.

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